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Contexte

Les signataires de la convention, soulignent que les valeurs humaines qui fondent leur participation à cette convention sont celles émises dans les textes référencés au préalable : le droit à l’éducation pour tous, l’égalité des chances et le droit pour tous de réaliser le parcours de formation de leur choix.

La convention a pour objet de préciser le partenariat et les objets développés dans le cadre des deux précédentes conventions menées de septembre 2011 à décembre 2017.

Les objectifs de cette convention, nommée « atouts pour tous » consistent à :

_ Contribuer à la montée en qualification et en niveau de formation des personnes en situation de handicap

_ Proposer des compléments de compensations matérielles, techniques et humaines à ces élèves et étudiants afin qu’ils soient incités à se projeter dans le cursus de l’enseignement supérieur et à les mener à leur terme.

_ Assurer une collaboration étroite entre enseignement secondaire, enseignement supérieur et entreprises afin que les parcours de formation favorisent une insertion sociale et professionnelle.

Les signataires souhaitent que les étudiants handicapés puissent être accompagnés au plus tôt dans leur parcours de formation. Par l’appui des missions handicaps des établissements d’enseignement supérieur concernés, il s’agit de permettre l’établissement de liens directs entre les étudiants et les entreprises signataires. Ils doivent se finaliser par des rencontres, des stages, des contrats et au final un emploi sur le marché du travail correspondant aux souhaits des étudiants.

Afin de parvenir à ces objectifs, les signataires affirment que, plus qu’une juxtaposition d’actions ponctuelles, il est nécessaire de concevoir une politique d’accompagnement globale et précoce. Dans cette perspective, les partenaires s’engagent à :

_ Concevoir et coordonner un ensemble d’actions cohérentes, visant à proposer des modalités d’accompagnement adaptées et sans rupture tout au long du cursus de formation vers l’emploi ;

_ Inscrire dans la durée la définition, la mise en œuvre et le financement d’actions concertées visant à inciter les élèves à s’inscrire dans des cursus de l’enseignement supérieur et à susciter l’inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire du travail ;

_ Promouvoir un dispositif sans rupture et cohérent de compensation tout au long du parcours de formation et de qualification jusqu’à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Cette politique qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera conduite à destination des élèves et étudiants déclarés en situation de handicap durable, reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ou présentés par le médecin de l’université agréé par la CDAPH.

convention s’inscrit dans le cadre du Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) piloté par la Commission Handicap du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP). Elle n’a pas vocation à se substituer aux accompagnements ou dispositions de droit commun ou prévus dans la réglementation. Par ailleurs, les signataires souhaitent développer les modes de formation en alternance qui favorisent la réussite et l’inclusion. Ils s’engagent également à développer les parcours de formation tout au long de la vie permettant de renforcer l’employabilité des adultes en situation de handicap et/ou de leur permettre un accès à une certification plus élevée ainsi que le propose la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Objectif

La convention a pour objet de formaliser le partenariat entre les signataires afin de permettre l’accompagnement d’élèves et étudiants en situation de handicap, reconnue par une MDPH, dans leur parcours de formation en milieu ordinaire vers des cursus de formation, initiale et continue, en vue d’une inclusion professionnelle réussie dans le monde du travail ordinaire.

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